Jusletter

Le Podcast traite de 4 arrêts rendus par le Tribunal fédéral en 2015. Le premier arrêt dont il est question se penche sur le statut des biens du couple durant la procédure de divorce (ATF 141 II 13). Le deuxième (ATF 141 III 49) met en évidence qu’il n’y a pas de présomption générale selon laquelle les dettes de droit commun entre époux ne portent pas intérêts dans le régime de séparation de biens. Deux arrêts relatifs à la liquidation du régime matrimonial en cas de partage d’un immeuble détenu en copropriété par les époux sont illustrés par un cas pratique (ATF 141 III 53 et ATF 141 III 45).