Jusletter

16 Monatslöhne für ungerechtfertigt gekündigten Staatsanwalt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit de la fonction publique, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, 16 Monatslöhne für ungerechtfertigt gekündigten Staatsanwalt, in : Jusletter 4 avril 2016
TAF – Le Ministère public de la Confédération (MPC) doit verser une indemnité de plus d'un salaire annuel à un autre procureur licencié. Telle est la décision prise par le Tribunal administratif fédéral. Le MPC n'avait pas adressé d'avertissement préalable à l'employé, comme cela est nécessaire en cas de licenciement. (Arrêt A-4319/2015) (nse)

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