Jusletter

Condamnation pour violation du secret de fonction

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Condamnation pour violation du secret de fonction , in : Jusletter 4 avril 2016
TF – Katharina Riklin a violé le secret de fonction en communiquant à un journaliste des informations sur le rapport d’expertise relatif à la qualité des thèses en histoire de la médecine dirigées par Christoph Mörgeli à l’Université de Zurich. Le Tribunal fédéral rejette le recours exercé contre le jugement de la Cour suprême du canton de Berne par Katharina Riklin. (Arrêt 6B_851/2015)

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