Jusletter

Refus d’exécuter un travail non rémunéré et aide sociale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits économiques et sociaux, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Refus d’exécuter un travail non rémunéré et aide sociale, in : Jusletter 11 avril 2016
TF – C’est à juste titre qu’une commune zurichoise a supprimé l’aide sociale à un homme qui a refusé à plusieurs reprises de prendre part à un programme d’occupation. Dès lors que le travail qu’il aurait dû effectuer n’était pas rémunéré, le droit à l’aide d’urgence est maintenu. (Arrêt 8C_455/2015)

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