Jusletter

Violences de fans à charge du canton

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Violences de fans à charge du canton , in : Jusletter 18 avril 2016
TF – Vaud devra prendre à sa charge les dommages causés par des fans surexcités du FC Servette qui s’étaient arrêtés sur l’aire de repos autoroutière de La Côte au retour d’un match joué à Bienne, en mars 2014. Le Tribunal fédéral a accepté un recours du FC Servette. (Arrêt 2C_780/2015)

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