Jusletter

Maintien du droit au séjour pour une femme

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Maintien du droit au séjour pour une femme , in : Jusletter 18 avril 2016
TF – Victime de violences conjugales, une ressortissante tunisienne pourra rester en Suisse malgré un veto du Secrétariat d’Etat aux migrations, qui avait ordonné son renvoi. Le Tribunal fédéral appuie une décision des autorités vaudoises. (Arrêt 2C_649/2015)
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