Jusletter

Jäger müssen Schwarzwildschäden mitzahlen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droits fondamentaux, L'équilibre écologique
  • Proposition de citation: Jurius, Jäger müssen Schwarzwildschäden mitzahlen, in : Jusletter 18 avril 2016
TF – Les sociétés de chasse doivent participer financièrement aux réparations des dommages causés par les animaux sauvages. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours d'une société de chasse soleuroise. (Arrêt 2C_975/2015) (sl)
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