Jusletter

Dans les arrêts se rapportant, d’une part, à la CEDH et les dispositions constitutionnelles de l'initiative sur le renvoi et, d’autre part, à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) avec l’UE et les dispositions de l'initiative « contre l'immigration de masse », le Tribunal fédéral a confirmé la primauté du droit international. Certains sont d'avis qu'il ne s'agit là que de simples obiter dicta, que la question de la primauté n’a donc pas été statuée de manière contraignante et qu'elle ne peut être tranchée que dans le cadre d'un échange de vues entre toutes les cours du Tribunal fédéral. Il s’agit pourtant de tout le contraire. (nse)