Jusletter

Einsicht in Dokumente zu illegalen Heilmitteln

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Einsicht in Dokumente zu illegalen Heilmitteln, in : Jusletter 2 mai 2016
TPF – Les autorités de poursuite pénale et Swissmedic sont autorisés à examiner les documents qui ont été saisis dans le cadre de cinq perquisitions de locaux pour soupçon d’infractions à la loi sur les produits thérapeutiques. La chambre de recours du Tribunal pénal fédéral en a décidé ainsi. (Arrêts BE.2015.6 et BE.2015.13) (nse)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.