Jusletter

Base aérienne de Dübendorf

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Base aérienne de Dübendorf, in : Jusletter 2 mai 2016
TF – La modification par le parlement zurichois du plan directeur cantonal portant sur l'utilisation future de la base aérienne de Dübendorf ne doit pas être soumise au référendum facultatif. Le Tribunal fédéral rejette le recours du « Forum Flugplatz Dübendorf » et d'une personne privée. (Arrêt 1C_415/2015)
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