Droit d'auteur sur une villa
TF – L’architecte Vincent Mangeat perd son procès contre les propriétaires d’une villa de Givrins (VD). Il s’était opposé aux modifications apportées à cette maison par ce couple qui l’avait mandaté pour dessiner les plans, plus d’une dizaine d’années après la fin des travaux. (Arrêt 4A_675/2015)
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