Jusletter

Perte d’emploi suite à une procédure pénale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Perte d’emploi suite à une procédure pénale , in : Jusletter 9 mai 2016
TF – Lorsque le prévenu est acquitté, les autorités pénales doivent en principe réparer le dommage que l’intéressé a subi du fait de la perte de son emploi comme conséquence de la procédure pénale. Encore faut-il que le licenciement soit imputable aux autorités pénales. (Arrêt 6B_1061/2014)
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