Jusletter

Ehemaliges Altersheim darf als Asylzentrum genutzt werden

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Ehemaliges Altersheim darf als Asylzentrum genutzt werden, in : Jusletter 23 mai 2016
TF – Bien que l’ancien établissement médico-social de la commune de Fischbach (LU) n’était plus utilisé en tant que tel depuis plus de 15 ans et qu’il se situe en-dehors de la zone à bâtir, il peut être converti en refuge pour les requérants d’asile. (Arrêts 1C_168/2015 et 1C_178/2015) (sl)
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