Jusletter

La sûreté de l’Etat prime sur la transparence

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Procédure administrative, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, La sûreté de l’Etat prime sur la transparence, in : Jusletter 23 mai 2016
TF – Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n’a pas à fournir de chiffres précis dans certains domaines, malgré le principe de transparence dans l’administration. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral lors d’une délibération publique. (Arrêt 1C_122/2015)

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