Jusletter

Détention dans le cadre du système de Dublin

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile, Nationalité. Droit de cité
  • Proposition de citation: Jurius, Détention dans le cadre du système de Dublin, in : Jusletter 23 mai 2016
TF – La détention d’une personne dans le cadre d’une procédure Dublin ne peut être ordonnée pour le seul motif que la personne concernée a déjà déposé une demande d’asile dans un autre Etat Dublin. En outre, la décision ordonnant la détention Dublin doit être soumise à un contrôle judiciaire dans les plus brefs délais, en règle générale dans les 96 heures. (Arrêt 2C_207/2016)
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