Jusletter

Weniger IV-Rente für Teilzeitangestellte

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Weniger IV-Rente für Teilzeitangestellte , in : Jusletter 23 mai 2016
TF – Si une personne travaillant à 60% présente une invalidité de travail dans les mêmes proportions, elle ne recevra pas une rente invalidité entière. C’est ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral dans une décision de principe. Il change ainsi sa jurisprudence par rapport aux personnes qui n’exercent pas d’activités accessoires, telle que la garde des enfants par exemple. (Arrêt 9C_178/2015) (sl)

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