Jusletter

Keine Bundeshaus-Akkreditierung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, Keine Bundeshaus-Akkreditierung, in : Jusletter 30 mai 2016
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décidé que le journaliste Urs Paul Engeler n’a pas droit à une accréditation pour le Palais fédéral, en raison de son activité à temps partiel. Il confirme ainsi une décision de la Chancellerie fédérale. (Arrêt B-7960/2015) (sl)
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