Jusletter

Nouvelle loi sur la nationalité en vigueur en 2018

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle loi sur la nationalité en vigueur en 2018, in : Jusletter 20 juin 2016
Le 20 juin 2014, le Parlement a accepté la nouvelle loi sur la nationalité, qui prévoit que seuls les étrangers bien intégrés pourront obtenir le passeport suisse. Le Conseil fédéral a adopté, en date du 17 juin 2016, l’ordonnance d’exécution s’y rapportant et décidé que la loi entrerait en vigueur le 1er janvier 2018.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.