Jusletter

Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2016

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2016
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2016, in : Jusletter 20 juin 2016
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2016 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF.

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