Jusletter

Médecine hautement spécialisée : pas de recours possible

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Médecine hautement spécialisée : pas de recours possible, in : Jusletter 27 juin 2016
TAF – Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral a constaté que les actes de détermination de l’Organe de décision MHS ne sont pas des décisions susceptibles de recours. (Arrêt C-2251/2015)
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