Défaite de la Suisse dans l’affaire des fonds irakiens gelés
CourEDH – La Suisse a eu tort de refuser un contrôle judiciaire sur le bien-fondé de la confiscation de fonds irakiens. La Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé une précédente décision des juges de Strasbourg. (Arrêt de la CourEDH 28334/08)
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