Jusletter

Nouvelle cour pour le Tribunal administratif fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Organisation judiciaire. Procédure
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle cour pour le Tribunal administratif fédéral, in : Jusletter 4 juillet 2016
Dès le 1er juillet 2016, le Tribunal administratif fédéral à St-Gall compte six cours. La nouvelle Cour VI est compétente pour le droit des étrangers et le droit de cité. Sans toucher aux ressources en personnel, ce changement permet un meilleur équilibre de la charge de travail.
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