Jusletter

Campagne électorale : pas de déduction fiscale

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Campagne électorale : pas de déduction fiscale, in : Jusletter 4 juillet 2016
TF – Les frais personnels de campagne électorale pour le Conseil national ne peuvent pas être déduits du revenu imposable. Ils ne représentent pas des frais professionnels déductibles, respectivement des frais d’acquisition du revenu, mais des frais d’entretien, qui ne sont pas déductibles. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’administration fiscale du canton du Valais contre une décision de la Commission de recours en matière fiscale. (Arrêts 2C_860/2014 et 2C_861/2014)

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