Jusletter

Les « Directives Jornot » ne sont plus secrètes

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Les « Directives Jornot » ne sont plus secrètes, in : Jusletter 11 juillet 2016
TF – Les directives du Ministère public genevois concernant les peines applicables à certaines infractions ne pourront plus rester secrètes. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de l’Association des juristes progressistes. (Arrêts 1C_604/2015 et 1C_606/2015)
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