Jusletter

L'extension de la norme de l'OCDE du 17 juillet 2012 a pour effet que l'entraide administrative internationale s'applique tout aussi bien aux demandes pour un cas particulier qu'aux demandes groupées. Bien qu'avec la modification de la LAAF du 1er août 2014, il existe en Suisse une base légale suffisante pour l'introduction de demandes groupées comme possibilité d'échange d'informations, la question de leur recevabilité reste controversée. En tenant compte des dernières évolutions, notamment de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 mars 2016 et de la feuille de route conclue avec l'Italie, les auteurs examinent la recevabilité de demandes groupées eu égard au principe de légalité et à l'interdiction de la pêche aux renseignements. (nse)