Jusletter

Ausreiseverbot für Fan bestätigt

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure administrative
  • Proposition de citation: Jurius, Ausreiseverbot für Fan bestätigt, in : Jusletter 8 août 2016
TAF – L’Office fédéral de la police (fedpol) a infligé à juste titre à un supporter du club de football de St-Gall une interdiction de se rendre à un match de Coupe d’Allemagne de football (DFB-Pokal) qui s’est déroulé en août 2015 à Reutlingen. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi. Le supporter avait été condamné la même année pour avoir allumé un engin pyrotechnique. (Arrêt F-5241/2015) (nse)

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