Jusletter

Départ du chef de l’OFS : rapport d’enquête final publié

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Départ du chef de l’OFS : rapport d’enquête final publié, in : Jusletter 8 août 2016
TAF – L’enquête administrative ouverte suite au départ du directeur de l’Office fédéral de la statistique (OFS) en 2013 revêt un intérêt public, estime le Tribunal administratif fédéral. Le rapport final peut donc être publié. L’instance a rejeté la plainte déposée par Jürg Marti, le principal intéressé. (Arrêt A-8073/2015)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.