Jusletter

Mutmasslicher Sozialhilfebetrüger kommt nach acht Monaten Haft frei

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, Mutmasslicher Sozialhilfebetrüger kommt nach acht Monaten Haft frei, in : Jusletter 8 août 2016
TF – Après une enquête d'environ 5 mois, une personne soupçonnée d'avoir abusé de l'aide sociale devrait rester en détention pour motifs de sûreté. Le Tribunal fédéral a cependant décidé que les bases légales pour une prolongation de détention font actuellement défaut. (Arrêt 1B_247/2016) (sl)

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