Droits d’auteurs : tarifs rétroactifs admis
TAF – Les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les bailleurs de maisons et d’appartements de vacances doivent s’acquitter de la redevance sur les droits d’auteurs pour la réception de programmes de radiodiffusion dans leurs chambres. Le Tribunal administratif fédéral admet que cette redevance peut être perçue à titre rétroactif depuis 2013. (Arrêt B-3865/2015)
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