Jusletter

Droits d’auteurs : tarifs rétroactifs admis

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur
  • Proposition de citation: Jurius, Droits d’auteurs : tarifs rétroactifs admis, in : Jusletter 8 août 2016
TAF – Les hôtels, les hôpitaux, les prisons et les bailleurs de maisons et d’appartements de vacances doivent s’acquitter de la redevance sur les droits d’auteurs pour la réception de programmes de radiodiffusion dans leurs chambres. Le Tribunal administratif fédéral admet que cette redevance peut être perçue à titre rétroactif depuis 2013. (Arrêt B-3865/2015)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.