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Les « Mussvorschriften » en matière de droit des sanctions : quels effets sur la justice ?

  • Auteur-e: Priscille Ramoni
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Priscille Ramoni, Les « Mussvorschriften » en matière de droit des sanctions : quels effets sur la justice ?, in : Jusletter 15 août 2016
Le pouvoir d’appréciation du juge est l’un des éléments essentiels au bon fonctionnement de la justice. Celui-ci est pourtant remis en question par des modifications législatives instaurant des normes impératives, les Mussvorschriften. Ce changement, illustré par plusieurs exemples, est l’occasion d’examiner les avantages et inconvénients des Mussvorschriften ainsi que, par opposition, les Kannvorschriften. Cette contribution aura également pour objectif d’ouvrir la réflexion sur la direction que nous souhaitons prendre pour notre justice.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Considérations sur le pouvoir d’appréciation du juge
  • 2.1. Généralités
  • 2.2. En matière de droit des sanctions
  • 2.2.1. Le texte légal
  • 2.2.2. La libre appréciation des preuves
  • 2.2.3. La fixation de la peine et de la mesure
  • 3. La Kannvorschrift comme expression de ce pouvoir d’appréciation
  • 4. La Mussvorschrift comme exception à la règle
  • 4.1. Généralités
  • 4.2. Exemples
  • 4.2.1. Les amendes d’ordre et la LCR
  • 4.2.2. L’interdiction d’exercer une activité
  • 4.2.3. Le sursis
  • 5. L’exception devient-elle la règle aujourd’hui ?
  • 6. Conclusion
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