Jusletter

Parc de Subingen : rejet du recours contre l’ordre d’évacuation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale, Procédure civile
  • Proposition de citation: Jurius, Parc de Subingen : rejet du recours contre l’ordre d’évacuation, in : Jusletter 15 août 2016
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours formé par René Strickler contre l’ordre judiciaire d’évacuation de son parc aux fauves de Subingen (canton de Soleure). En 2014, René Strickler s’est engagé définitivement envers la bailleresse à lui restituer le terrain à fin 2015 au plus tard. (Arrêt 4A_373/2016)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.