Jusletter

Entraide dans une affaire franco-suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Entraide dans une affaire franco-suisse , in : Jusletter 15 août 2016
TPF – La Suisse pourra accorder son entraide dans une affaire de délits d’initiés impliquant notamment deux financiers et leurs clients, dont l’un réside fréquemment à Genève. Le Tribunal pénal fédéral a débouté ce dernier, opposé à la transmission d’informations à la France. (Arrêts RR.2016.12 et RR.2016.8)
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