Jusletter

Herbe Kritik an Amtsmitarbeiterin: Keine Ehrverletzung

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Herbe Kritik an Amtsmitarbeiterin: Keine Ehrverletzung, in : Jusletter 22 août 2016
TF – Le Tribunal fédéral a levé la condamnation d’un homme pour diffamation, qui avait critiqué le travail d’une collaboratrice du registre foncier. Le tribunal de district de Kreuzlingen (TG) avait condamné l’homme à une peine pécuniaire avec sursis et à une amende. (Arrêt 6B_257/2016) (sl)
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