Jusletter

Mietgericht muss über Manor-Mietverhältnis entscheiden

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: CO partie spéciale
  • Proposition de citation: Jurius, Mietgericht muss über Manor-Mietverhältnis entscheiden, in : Jusletter 22 août 2016
TF – Le Tribunal des baux et loyers de Zurich doit se pencher sur une éventuelle prolongation de bail entre Manor et la propriétaire du bien-fonds. Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours de Manor qui demandait une suspension. (Arrêt 4A_5/2016) (sl)
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