Jusletter

Classement de la procédure contre le clan Moubarak annulé

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Classement de la procédure contre le clan Moubarak annulé, in : Jusletter 29 août 2016
TPF – Sur recours de la République arabe d’Egypte, le Tribunal pénal fédéral a annulé un classement partiel de la procédure pénale ouverte par le Ministère public de la Confédération en lien avec les fonds Moubarak. Pas moins de 590 millions de francs restent gelés en Suisse. (Arrêt BB.2015.68)
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