Jusletter

Loi sur la transparence favorable à un journaliste

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur la transparence favorable à un journaliste , in : Jusletter 29 août 2016
TAF – Gagnant un procès, un journaliste obtient un accès élargi aux informations contenues dans la banque de données des événements tenue par l’Office fédéral des transports. Le Tribunal administratif fédéral lui donne raison en vertu de la loi fédérale sur la transparence. (Arrêt A-4571/2015)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.