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TAF – Le Tribunal administratif fédéral autorise sur le principe la Commission de la concurrence (COMCO) à transmettre à une collectivité publique, par le biais de l’assistance administrative, des données relatives à un jugement définitif et exécutoire relevant du droit des cartels. Le Tribunal a tranché cette question pour la première fois. En l’occurrence, il s’agissait d’un accord en matière de construction de routes et travaux de génie civil dans le canton de Zurich. (Arrêts A-6315/2014, A-6320/2014 et A-6334/2014)