Jusletter

Genève : tarifs des transports publics fixés par le Grand Conseil

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des transports, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Genève : tarifs des transports publics fixés par le Grand Conseil, in : Jusletter 5 septembre 2016
TF – Le Tribunal fédéral confirme la compétence du Grand Conseil de la République et canton de Genève pour fixer les tarifs des Transports publics genevois. La norme de compétence qui a été introduite en application de l'initiative cantonale « Stop aux hausses des tarifs des Transports publics genevois ! » est compatible avec le droit fédéral. (Arrêt 2C_62/2015)
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