Jusletter

Kleine Änderungen am Betriebsreglement für Flugfeld

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Kleine Änderungen am Betriebsreglement für Flugfeld , in : Jusletter 5 septembre 2016
TAF – L'Association IG Fluglärm a déposé un recours contre le nouveau règlement d'exploitation de l'aérodrome de Beromünster (LU). Le Tribunal administratif fédéral rejette les restrictions imposées aux mouvements de vol. Cependant, il a donné raison à l'Association sur deux points. (Arrêt A-3339/2015) (sl)
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