Le nouveau droit des raisons de commerce
Le 1er juillet 2016 est entrée en vigueur la révision du droit des raisons de commerce. Désormais, à l’exception des entreprises individuelles, toutes les entités juridiques inscrites sur le registre du commerce sont soumises aux mêmes dispositions applicables à la formation des raisons de commerce et à l’exclusivité territoriale. En particulier, toutes les raisons de commerce des sociétés de personnes doivent être constituées d’un élément distinctif et de l’indication de leur forme juridique ; l’exclusivité de l’usage de la raison de commerce s’étend à l’ensemble du territoire de la Confédération, sauf pour les entreprises individuelles.
Table des matières
- 1. Introduction
- 2. Le processus législatif
- 3. Les buts de la révision
- 3.1. Les objectifs des initiants
- 3.2. Les buts poursuivis par le Conseil fédéral
- 3.2.1. Continuité de la raison de commerce
- 3.2.2. Reconnaissabilité de la forme juridique
- 3.2.3. Harmonisation de la formation des raisons de commerce
- 3.2.4. Harmonisation des règles sur le droit exclusif d’user de la raison de commerce inscrite
- 3.2.5. Harmonisation du droit suisse avec les règles applicables au sein des Etats de l’Union Européenne ?
- 4. Les nouvelles règles applicables
- 4.1. Entreprises en raison individuelle
- 4.1.1. Formation de la raison de commerce
- 4.1.2. Transmission de la raison de commerce
- 4.1.3. Exclusivité de la raison de commerce
- 4.2. Sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple et sociétés en commandite par actions
- 4.2.1. Formation de la raison de commerce
- 4.2.1.1. Désignation de la forme juridique
- 4.2.1.2. Libre choix de la formation de la raison de commerce
- 4.2.1.3. Noms des associés
- 4.2.2. Exclusivité de la raison de commerce
- 4.3. Placements collectifs
- 4.4. Abréviations des formes juridiques
- 4.4.1. Exclusivité de la raison de commerce
- 4.4.2. Délégation de compétences au Conseil fédéral
- 4.4.3. Objectifs et contraintes relatifs aux abréviations
- 4.5. Entités non concernées par la réforme
- 4.5.1. Associations et fondations
- 4.5.2. Sociétés simples
- 4.6. Autres conséquences
- 4.6.1. Examen par les autorités compétentes du registre du commerce
- 4.6.2. Contrôle anticipé de la raison de commerce
- 4.6.3. Réservation d’une raison de commerce ?
- 4.6.4. Adaptation d’autres dispositions légales et réglementaires
- 4.7. Dispositions transitoires et exécution
- 4.7.1. Règles générales
- 4.7.2. Adaptation des raisons de commerce inscrites
- 4.7.3. Possibilité de demander l’adaptation de la raison de commerce
- 4.7.4. Extension de l’exclusivité de la raison de commerce
- 5. Bilan et perspective
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