Jusletter

Révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances , in : Jusletter 12 septembre 2016
La collaboration du Contrôle fédéral des finances (CDF) avec les Commissions de gestion doit être institutionnalisée et la communication des résultats des audits menés par le CDF améliorée au sein de l’administration. Le Conseil fédéral a par conséquent adopté et transmis au Parlement le message concernant une révision partielle de la loi sur le Contrôle des finances (LCF). Il répond ainsi aux demandes des Chambres fédérales figurant dans le rapport INSIEME.

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