Jusletter

Echec d’un recours contre un rappel d’impôts

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal, Impôt sur le revenu et impôts directs en général, Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Echec d’un recours contre un rappel d’impôts , in : Jusletter 12 septembre 2016
TF – Dominique Giroud n’échappe pas à un redressement fiscal de plus de dix millions de francs. Le Tribunal fédéral confirme la décision des autorités valaisannes de lui réclamer des impôts soustraits au fisc entre 2003 et 2010. (Arrêts 2C_445/2015 et 2C_446/2015 )
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