Jusletter

Demande groupée sans indication de noms admise

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Entraide internationale, Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Demande groupée sans indication de noms admise, in : Jusletter 19 septembre 2016
TF – L’Administration fédérale des contributions peut accorder l’assistance administrative à l’autorité fiscale néerlandaise concernant un client d’UBS sur la base de sa demande groupée. Les demandes groupées sans indication de noms sont en principe admissibles selon la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas, pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées. (Arrêt 2C_276/2016)

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