The EU’s Extraterritorial Impact on International Financial Regulation
De plus en plus de nations se sont engagées, par des décisions et des lois nationales, à régler des questions par-delà les frontières de leur pays. Cette tendance s’est encore accrue après la récente crise financière et économique de 2007-2008. L'Amérique a déjà un rôle de meneuse dans l'application de sa législation et de sa jurisprudence extra-territoriale, et l'UE peut également de plus en plus faire appliquer ses normes-standards. Les motifs pouvant expliquer le contenu intimement lié avec l’UE à appliquer se trouvent surtout dans la législation relative au droit des marchés financiers de l'UE. (sl)
Table of contents
- I. Introduction
- II. Key terms of extraterritoriality
- III. Accepted Principles of Extraterritoriality
- IV. Controversial Principles of Extraterritoriality in EU’s Financial Regulation
- 1. Effects trigger
- a) Effects in EMIR
- b) Effects in MiFIR
- c) Effects in MAR
- d) Effects limits
- 2. Anti-evasion trigger
- a) Anti-evasion in EMIR
- b) Anti-evasion in MiFIR
- c) Anti-evasion limits
- 3. Transacting with EU person or property trigger
- a) Counterparty principle in EMIR, BRD and FTT
- b) Property principle in the EU Short Selling Regulation and MAR
- c) Transacting with EU person or property limits
- V. Conclusion
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