Jusletter

Nikon : confirmation d’une sanction de 12 mio de francs pour violation de la loi sur les cartels

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Nikon : confirmation d’une sanction de 12 mio de francs pour violation de la loi sur les cartels, in : Jusletter 3 octobre 2016
TAF – En 2011, la Commission de la concurrence COMCO a prononcé une sanction de quelque 12,5 mio de francs contre la société Nikon AG (Suisse) pour entrave aux importations parallèles. Le Tribunal administratif fédéral rejette pour l’essentiel le recours interjeté contre cette décision et réduit le montant de la sanction d’un demi-million environ. (Arrêt B-581/2012)
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