Jusletter

Qualité de partie reconnue à Verband Schweizer Medien notamment

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit administratif, Droit de la communication, Télécommunications. Réseaux
  • Proposition de citation: Jurius, Qualité de partie reconnue à Verband Schweizer Medien notamment, in : Jusletter 10 octobre 2016
TAF – Dans la procédure concernant la participation de la Société suisse de radiodiffusion et télévision à la coentreprise avec Ringier et Swisscom, la qualité de partie doit être reconnue à Verband Schweizer Medien et aux entreprises de médias recourantes. Le Tribunal administratif fédéral renvoie ainsi la cause au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication afin qu’il puisse garantir la qualité de partie aux requérantes et statuer à nouveau sur des éventuelles injonctions relatives à l’alliance publicitaire « Admeira ». (Arrêts A-1703/2016, A-2244/2016, A-2412/2016)

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