Jusletter

Freisprüche im Fall von Kommissionsschinderei aufgehoben

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal suisse partie spéciale, Infractions contre le patrimoine. Droit pénal des affaires
  • Proposition de citation: Jurius, Freisprüche im Fall von Kommissionsschinderei aufgehoben, in : Jusletter 10 octobre 2016
TF – Le Tribunal fédéral a annulé deux acquittements prononcés par le tribunal suprême de Zurich dans une affaire de gestion déloyale qualifiée. Deux hommes avaient négocié avec un client pour environ 235'000 dollars de manière à ce qu'ils touchent à l'avenir le plus possible de commissions. (Arrêts 6B_1203/2015, 6B_1210/2015, 6B_1216/2015 et 6B_1248/2015) (sl)
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