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Table des matières

• Introduction
• PREMIERE PARTIE : QUELQUES GENERALITES 
• I. Base légale et nature juridique
• A. Base légale
• 1. En procédure pénale suisse (art. 248 CPP)
• 2. En procédure pénale administrative suisse (art. 50 DPA)
• 3. En procédure d’entraide internationale (art. 9 EIMP)
• B. Nature juridique
• II. Le but, l’objet et le champ d’application de la mise sous scellés
• A. Le but
• B. L’objet
• C. Le champ d’application
• 1. Les scellés en cas de perquisition (art. 246 ss CPP) et de séquestre (art. 263 ss CPP)
• 2. Les scellés en cas d’obligation de dépôt (art. 265 CPP)
• DEUXIEME PARTIE : LA MISE SOUS SCELLES EN PRATIQUE
• I. La légitimation
• A. Le cercle des personnes légitimées
• 1. Dans la procédure pénale suisse (art. 248 CPP)
• 2. Dans la procédure pénale administrative suisse (art. 50 DPA)
• 3. Dans la procédure d’entraide internationale (art. 9 EIMP)
• B. Le devoir d’informer les personnes légitimées
• II. Les exigences quant à la requête et l’exécution de la mise sous scellés
• A. Conditions de forme
• B. Conditions de temps
• C. Exécution de la mise sous scellés
• D. Remise de la documentation en enveloppe fermée
• III. Les motifs de la mise sous scellés
• A. La relation entre l’art. 248 et l’art. 264 CPP
• B. Le droit de refuser de déposer et de témoigner
• 1. Remarque liminaire
• 2. L’art. 264 al. 1 CPP
• a) La correspondance avec le défenseur (let. a)
• b) Les documents personnels du prévenu (let. b)
• c) Les objets et documents relevant des contacts avec une personne ayant le droit de refuser de témoigner (let. c)
• i) Remarques générales
• ii) Le secret professionnel, de l’avocat en particulier
• iii) La protection des sources des professionnels des médias
• d) Les objets et documents relevant des contacts entre une autre personne et son avocat (let. d)
• 3. Le droit de ne pas s’auto-incriminer
• C. Les « autres motifs » d’après l’art. 248 CPP
• D. Les motifs d’après l’art. 50 DPA
• E. Les motifs dans la procédure d’entraide internationale
• IV. La distinction entre la mise sous scellés et le recours
• TROISIEME PARTIE : LA LEVEE DES SCELLES
• I. La demande de levée des scellés
• A. L’autorité requérante
• B. Le contenu de la demande
• 1. Indices suffisants
• 2. Connexité avec l’infraction poursuivie
• 3. Proportionnalité
• C. Le délai
• II. L’autorité compétente
• A. Dans la procédure pénale suisse
• B. Dans la procédure d’entraide internationale
• III. La procédure
• A. Les parties
• B. La manière de procéder du tribunal et les devoirs des parties
• C. Le délai d’un mois
• IV. Les moyens de droit
• A. Dans la procédure pénale suisse
• B. Dans la procédure d’entraide internationale
• C. Les « cas particulièrement complexes »
• Conclusions
• A. Procédure interne suisse
• B. Procédure d’entraide internationale