Système d’élection du parlement d’Uri contraire à la Constitution fédérale
TF – Le système d’élection du parlement du canton d’Uri n’est pas compatible avec la garantie de la liberté de vote et d’élection ancrée dans la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par huit citoyens contre la décision du Conseil d’Etat uranais relative à l’élection du parlement. Dans le sens de la proposition subsidiaire du gouvernement cantonal, le système mixte (proportionnel et majoritaire) existant – avec les communes comme arrondissements électoraux pourrait être maintenu si, dans les communes disposant de plus de deux sièges au parlement, un vrai système d’élection à la proportionnelle était appliqué. (Arrêt 1C_511/2015)
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