Jusletter

TF – Le Tribunal fédéral fixe les critères qui doivent être pris en considération par les tribunaux pour envisager l’instauration d’une garde alternée s’agissant de la prise en charge d’un enfant dont les parents vivent séparés. Est déterminante la question de savoir si la prise en charge de l’enfant à parts plus ou moins égales par chacun des parents est compatible avec son bien eu égard aux circonstances du cas d’espèce. (Arrêts 5A_904/2015, 5A_991/2015)